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Artisans de Confiance 06 & 83

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⚖️ Mentions Légales & Conditions d'Utilisation

Document contractuel régissant l'ensemble des droits, obligations et responsabilités liés à l'utilisation du présent site.

🔒 Document juridiquement opposable
Dernière mise à jour : Janvier 2025

📋 Sommaire

  1. Éditeur du site
  2. Propriété intellectuelle
  3. Nature du service & pouvoir de sélection
  4. Limitation de responsabilité
  5. Conditions de référencement des professionnels
  6. Protection des données personnelles (RGPD)
  7. Cookies
  8. Liens hypertextes
  9. Droit applicable & juridiction compétente
  10. Droit de modification
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Article 1 — Éditeur du site

L. 1 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)

Conformément aux dispositions de l'article 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les présentes mentions légales.

DénominationServinfonet
ActivitéAnnuaire sélectif de professionnels – SELECTIF PRO
Zone couverteAlpes-Maritimes (06) et Var (83)
Email de contact[email protected]
Directeur de publicationLe responsable de Servinfonet
Nature du siteSite vitrine – Annuaire en ligne
©

Article 2 — Propriété intellectuelle & droits d'auteur

Art. L.111-1 et s. CPI

Le site Servinfonet SELECTIF PRO, ainsi que l'ensemble de ses composantes — structure, charte graphique, logotypes, typographies, couleurs, textes, slogans, contenus éditoriaux, mises en page, codes sources, bases de données, photographies et illustrations — constituent une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, utilisation totale ou partielle de ce site ou de l'un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable et expresse de Servinfonet, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

⚠️ Toute reproduction non autorisée expose son auteur à des poursuites civiles et pénales, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de jusqu'à 3 ans et une amende de 300 000 € (Art. L.335-2 CPI).

Les marques, logos et signes distinctifs figurant sur ce site sont la propriété exclusive de Servinfonet. Toute reproduction sans autorisation préalable est constitutive de contrefaçon de marque.

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Article 3 — Nature du service & liberté éditoriale absolue

Liberté du commerce – Art. L.121-1 C.com.
📌 Servinfonet SELECTIF PRO est un annuaire éditorial privé à caractère sélectif. Il ne constitue en aucun cas un service public, un annuaire exhaustif ou un droit d'accès garanti à toute entreprise.

Servinfonet exerce une liberté éditoriale totale et discrétionnaire dans la sélection, le référencement, le maintien et le retrait de tout professionnel figurant sur ce site. Cette liberté est exercée en vertu du droit fondamental à la liberté d'entreprise et à la liberté d'expression consacrés par la loi et la Constitution française.

En conséquence, Servinfonet se réserve le droit :

  • De refuser le référencement de tout professionnel, sans avoir à motiver sa décision
  • De retirer à tout moment et sans préavis une fiche professionnelle, quelle qu'en soit la raison
  • De modifier les conditions de présentation, le contenu des fiches ou la structure du site sans notification préalable
  • De suspendre ou fermer le site temporairement ou définitivement, à sa seule discrétion
  • D'accepter ou refuser tout partenariat, toute demande de mise en avant ou de référencement payant
  • De modifier les tarifs éventuels liés à tout service proposé, sans justification requise

Aucun professionnel référencé ou souhaitant l'être ne peut se prévaloir d'un droit acquis au référencement, ni exiger son maintien ou son inclusion sur ce site. L'absence de justification de Servinfonet pour toute décision de gestion éditoriale ne saurait être contestée.

⚖️ La présence sur ce site ne constitue pas un contrat d'exclusivité, ni une certification officielle, ni une garantie de résultat pour les professionnels référencés.
🛡️

Article 4 — Limitation de responsabilité

Art. 1245 et s. C.civ. – Art. 6 LCEN

Servinfonet s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Cependant, Servinfonet ne saurait être tenu responsable :

  • Des inexactitudes ou omissions portant sur les informations fournies par les professionnels référencés (coordonnées, tarifs, prestations, disponibilités)
  • De la qualité des prestations réalisées par les professionnels référencés — le référencement ne valant pas cautionnement des travaux effectués
  • De tout litige contractuel entre un utilisateur et un professionnel référencé — Servinfonet n'étant pas partie à ces contrats
  • Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site
  • Des interruptions de service, pannes techniques, virus informatiques ou tout autre événement perturbant l'accès au site
  • Des contenus des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur ce site
  • De toute perte de données consécutive à l'utilisation du formulaire de contact ou à tout autre interaction avec le site

Le visiteur utilise le site et les informations qu'il contient sous sa propre et entière responsabilité. Servinfonet ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage subi suite à la mise en relation avec un professionnel référencé.

ℹ️ Les avis et recommandations formulés sur ce site reflètent uniquement l'opinion éditoriale de Servinfonet et ne constituent pas des certifications professionnelles officielles.
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Article 5 — Conditions de référencement des professionnels

Liberté contractuelle – Art. 1102 C.civ.

Tout professionnel référencé sur Servinfonet SELECTIF PRO accepte expressément les conditions suivantes :

  • Il autorise Servinfonet à utiliser son nom commercial, ses coordonnées, ses photographies et la description de ses activités à des fins de présentation sur ce site
  • Il garantit que les informations transmises à Servinfonet sont exactes, à jour et ne portent pas atteinte aux droits de tiers
  • Il reconnaît que Servinfonet peut modifier la présentation de sa fiche pour des raisons de cohérence éditoriale
  • Il accepte que son référencement puisse être supprimé à tout moment et sans préavis, sans que cela ouvre droit à quelque indemnisation que ce soit
  • Il s'interdit de tenir Servinfonet responsable de tout préjudice commercial lié à son référencement, son non-référencement ou son déréférencement
  • Il s'engage à informer Servinfonet de toute modification de ses activités, coordonnées ou statut juridique dans les meilleurs délais
⚠️ Aucun professionnel référencé ne peut exiger de Servinfonet une modification, une correction ou un retrait de contenu sans accord préalable de Servinfonet, sous réserve des dispositions légales applicables relatives au droit à la rectification de données personnelles.

Servinfonet se réserve le droit de déréférencer immédiatement et sans préavis tout professionnel dont les agissements porteraient atteinte à la réputation du site, à ses utilisateurs, ou qui ferait l'objet de signalements fondés.

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Article 6 — Protection des données personnelles (RGPD)

Règlement (UE) 2016/679 – Loi Informatique et Libertés

Servinfonet attache une importance particulière à la protection de vos données personnelles et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Données collectées : Dans le cadre du formulaire de contact, les données suivantes peuvent être collectées : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone (optionnel) et contenu du message.

Finalité : Ces données sont collectées exclusivement dans le but de traiter votre demande de contact. Elles ne sont pas utilisées à des fins commerciales, ni cédées ou revendues à des tiers.

Durée de conservation : Les données sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande, et supprimées au maximum sous 3 ans à compter du dernier contact.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès — connaître les données vous concernant
  • Droit de rectification — corriger des informations inexactes
  • Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données
  • Droit à la limitation — restreindre le traitement de vos données
  • Droit à la portabilité — récupérer vos données dans un format structuré
  • Droit d'opposition — vous opposer au traitement de vos données

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : [email protected]

En cas de litige non résolu, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr

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Article 7 — Politique en matière de cookies

Directive ePrivacy – Délibération CNIL 2013-378

Le présent site est un site statique qui n'utilise pas de cookies de traçage, de publicité comportementale ou d'analyse d'audience à des fins commerciales.

Des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sur votre terminal. Ces cookies ne collectent aucune donnée personnelle identifiable et ne sont pas transmis à des tiers.

L'utilisation du service de police Google Fonts peut entraîner une connexion aux serveurs de Google. Vous pouvez vous opposer à ce traitement en configurant votre navigateur pour bloquer ces requêtes.

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Article 8 — Liens hypertextes

Art. 6 LCEN

La mise en place de liens hypertextes pointant vers ce site est soumise à l'autorisation préalable écrite de Servinfonet. Tout lien non autorisé pourra faire l'objet d'une demande de retrait.

Les liens présents sur ce site vers des sites tiers sont fournis à titre informatif uniquement. Servinfonet n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leurs contenus, pratiques ou politiques de confidentialité.

La présence d'un lien vers un site tiers ne constitue en aucun cas un partenariat, une validation ou une recommandation de Servinfonet envers ledit site.

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Article 9 — Droit applicable & juridiction compétente

Art. 42 et 46 CPC – Convention de Rome

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, et en cas de traduction, seule la version française fait foi.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties conviennent de rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Servinfonet, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ℹ️ Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
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Article 10 — Droit de modification unilatérale

Art. 1193 C.civ.

Servinfonet se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes mentions légales, sans préavis ni notification aux utilisateurs ou aux professionnels référencés.

Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

L'utilisation continue du site après toute modification des présentes vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

📌 Servinfonet se réserve également le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre à tout moment l'ensemble des services, contenus et fonctionnalités du site, sans que cela puisse engager sa responsabilité à l'égard de quiconque.

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